La pratique commerciale belge attache une conséquence forte au silence : l’entreprise qui reçoit une facture et ne la proteste pas dans un délai raisonnable est présumée l’avoir acceptée. Pour vous, créancier, cette présomption est l’un des éléments les plus utiles du dossier.
Mais deux questions différentes tiennent au même mot « contestée », et elles n’appellent pas la même réponse. La première est pratique : pouvez-vous encore emprunter la voie administrative rapide ? La seconde est juridique : la protestation tient-elle réellement ? Distinguez ces deux questions et le reste de cet article — ainsi que l’essentiel de votre stratégie de recouvrement — en découle.
Pour la voie administrative, toute objection vaut contestation
La procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées (procédure IOS) n’est ouverte que pour les créances non contestées, et la pratique belge lit cette condition strictement. Une protestation qui arrive bien trop tard, une protestation manifestement non fondée, ou une protestation qui se borne à dire « nous contestons cette facture » sans le moindre motif : chacune d’elles ferme la voie administrative. L’huissier de justice ne peut pas apprécier la valeur de l’objection ; cette appréciation appartient au juge.
Mieux vaut le savoir avant d’en faire la découverte. Un débiteur qui connaît l’astuce peut fermer la voie économique en deux lignes d’e-mail. Ce que ce débiteur ne peut pas faire, c’est faire disparaître la dette : une protestation sans valeur vous coûte le raccourci, pas la créance. Elle déplace le dossier vers le tribunal, où l’objection est examinée au fond — et où, comme le montre notre article sur les deux voies, vous pouvez en réalité réclamer sensiblement davantage.
La solidité de l’objection est une question distincte
Devant un juge, l’objection est mesurée à quatre exigences. Elles déterminent si votre débiteur bénéficie encore de la présomption d’acceptation ou s’il doit établir ce qu’il avance.
En temps utile
« Dès que les circonstances le permettent » est la norme, et les circonstances varient. Des marchandises jamais commandées appellent une réaction immédiate. Une prestation complexe peut raisonnablement demander du temps pour être vérifiée. Ce qui ne passe pas, c’est une protestation qui apparaît pour la première fois lorsque l’huissier de justice frappe à la porte, des mois plus tard.
Motivée
« Nous contestons cette facture » n’est pas un argument. Les raisons pour lesquelles la facture est erronée doivent être décrites clairement : ce qui n’a pas été livré, ce qui était défectueux, quel prix avait été convenu à la place. Devant un juge, une dénégation nue pèse très peu. Notez toutefois l’asymétrie, qui est tout le propos de cet article : cette même dénégation nue suffit encore à fermer la voie administrative.
Par écrit
Un appel téléphonique n’a aucune valeur probante ; six mois plus tard, il en existe deux versions et aucune trace. Le courrier recommandé reste la voie la plus sûre. Cela dit, lorsque les parties ont l’habitude de traiter entre elles par e-mail, de simples e-mails envoyés depuis et vers les adresses connues sont généralement admis comme preuve — ce qui vaut dans les deux sens : la protestation de votre débiteur par e-mail compte, et votre propre correspondance également.
Au regard des bonnes conditions
Les mentions en petits caractères au dos de la facture ont ici leur importance : un délai de réclamation contractuel, s’il a été correctement communiqué et accepté, fixe l’échéance. C’est pourquoi un créancier devrait disposer d’une telle clause et un débiteur devrait la lire.
Deux points pratiques
« Je n’ai jamais reçu la facture. » Si votre débiteur n’a pas reçu la facture mais a bien reçu le rappel, l’obligation de réagir commence à courir au moment où il en prend connaissance. Le silence après un rappel reste du silence.
Les contestations partielles. Le débiteur qui est réellement en désaccord avec une partie d’une facture doit exposer ses motifs par écrit et payer le solde non contesté. Celui qui retient la totalité pour une fraction litigieuse est en défaut pour le reste — et c’est une position sur laquelle nous pouvons agir immédiatement.
Lorsque vous nous confiez une facture, vous confirmez qu’elle n’a jamais été contestée. Prenez-le au pied de la lettre : toute objection écrite de votre débiteur compte, même tardive, même non fondée, même un simple « nous contestons ceci ». Dites-nous s’il en existe une — cela ne nous arrête pas, cela change la voie que nous empruntons, et le savoir dès le départ évite une étape inutile.