Un an, par l’article 32 de la Convention CMR
Pour le transport international de marchandises par route, c’est la Convention CMR — et non la prescription commerciale ordinaire de dix ans — qui détermine l’extinction de votre créance. Son article 32 la fixe à un an. Une facture de fret de l’automne dernier que personne n’a relancée est plus près de sa fin de vie que la plupart des opérateurs ne le pensent, et l’horloge ne s’arrête pas parce que le donneur d’ordre promet d’examiner le dossier.
C’est le poste le plus coûteux que nous rencontrons dans les dossiers transport : non pas un débiteur insolvable, mais une créance qui était encore parfaitement valable huit mois plus tôt. Si vous lisez ceci avec une vieille facture sous les yeux, la date qui y figure compte plus que tout le reste de cette page.
Le lieu du procès joue souvent en votre faveur
L’article 31 de la même convention ouvre au demandeur un choix de juridiction, et le lieu de la prise en charge ou celui prévu pour la livraison suffit souvent à maintenir l’affaire en Belgique. Pour un transporteur qui facture un donneur d’ordre belge, c’est généralement préférable : la procédure, la langue et les frais restent dans un seul pays, et l’exécution a lieu là où se trouve le patrimoine du débiteur.
Ce qu’un dossier transport exige
- La lettre de voiture CMR, signée à la livraison si possible. C’est le document qui transforme « nous avons transporté » en preuve.
- La facture et l’ordre de transport, avec le taux convenu et par qui il l’a été.
- Toute correspondance relative à une avarie, un retard ou un manquant — ce sont les motifs invoqués pour compenser le prix du transport, et ils déterminent si la créance est contestée.
La compensation est la défense habituelle, et elle n’est pas toujours fondée
Un donneur d’ordre qui retient le prix du transport pour une avarie alléguée n’y est pas automatiquement autorisé. La responsabilité du transporteur sous la CMR est plafonnée et soumise à ses propres délais de réclamation, et un dommage jamais régulièrement notifié ne peut être simplement déduit d’une facture sans rapport. Savoir si cette retenue tient est une question qui mérite d’être posée avant de passer la somme en perte.
Notre traitement des dossiers de transporteurs
En raison de ce délai d’un an, nous traitons les créances de transport avec une phase préalable plus courte que les dettes commerciales ordinaires : la mise en demeure part vite et la décision d’interrompre la prescription se prend tôt, et non à l’issue d’une phase amiable. Vous téléversez les factures et les lettres de voiture, nous en lisons les données automatiquement, et le dossier s’ouvre le jour même.