Une facture commerciale ordinaire peut, en Belgique, être réclamée pendant des années. Une facture de transport routier, non. En vertu de l’article 32 de la Convention CMR, les créances nées d’un transport international par route se prescrivent un an après l’émission de la facture. Passé ce délai, une créance parfaitement valable disparaît purement et simplement — et aucun rappel, aucune négociation, aucune bonne volonté ne la ramène.
La règle s’applique dans tous les pays signataires de la CMR, c’est-à-dire dans pratiquement tout le transport routier européen. Il s’agit de droit impératif : vous ne pouvez pas y déroger contractuellement, et un délai plus long dans vos propres conditions générales ne vous sauve pas.
Ce que cela signifie en pratique
Dans un secteur où les factures sont souvent émises en masse, relancées en masse, et où un client lent plutôt que de mauvaise foi bénéficie du doute pendant des mois, une année passe vite. Le transporteur qui envoie d’abord des rappels pendant six mois, puis tente une agence de recouvrement pendant trois, et ne parle à un avocat qu’ensuite, dispose encore de trois mois — et a besoin d’une interruption de la prescription, pas d’un coup de téléphone.
Notre règle pratique pour les clients du transport : une facture de transport impayée depuis 90 jours part en recouvrement formel. Pas vers un rappel de plus.
Où agir en justice — et pouvez-vous garder l’affaire en Belgique ?
La seconde question qui décide si le recouvrement en vaut la peine : quel tribunal. Il existe deux voies.
Votre clause attributive de juridiction. Si un contrat de transport signé désigne les tribunaux belges, c’est là que vous allez. C’est l’argument en faveur de conditions générales bien rédigées avant d’en avoir besoin — une clause convenue à l’avance vaut mieux que n’importe quel argument après coup.
La CMR elle-même. Même sans une telle clause, l’article 31 de la CMR permet d’agir en Belgique lorsque la marchandise y a été prise en charge ou y a été livrée. Pour un transporteur qui charge ou décharge en Belgique, cela suffit souvent à garder le dossier — ainsi que la langue et les frais — en Belgique.
Trois choses à faire cette semaine
- Éditez la liste de vos factures de transport ouvertes par date d’émission, et marquez tout ce qui approche des neuf mois.
- Vérifiez si vos conditions contiennent une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux belges, et si vos clients les ont effectivement signées.
- Facturez immédiatement après le transport. L’année court à dater de l’émission — chaque semaine de retard à facturer est une semaine de report du délai, mais chaque semaine de retard à relancer est une semaine perdue.
Le transport est un secteur de niche pour notre cabinet. Si votre facture concerne un transport vers, depuis ou à travers la Belgique, signalez-le au moment du téléversement — la règle de l’année modifie l’ordre dans lequel nous agissons.