Analyses
Recouvrer auprès d’un débiteur belge
Le droit belge du recouvrement offre au créancier des outils sans équivalent dans la plupart des pays voisins — et des délais qui prennent de court. Voici ce que nous expliquons le plus souvent à nos clients étrangers, tiré de notre propre pratique.
Clients qui paient trop tard en Belgique : sept mesures qui fonctionnent
Le sort d’une facture se joue en grande partie avant son échéance. Sept mesures — de la facturation le jour de la livraison aux conditions générales qui déterminent ce que vous pouvez réclamer.
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Recouvrement judiciaire ou administratif ? En Belgique, c’est le créancier qui choisit — et ce choix détermine ce que vous récupérez
La Belgique vous permet de recouvrer une créance B2B non contestée par un huissier de justice, sans juge. Cette voie est plafonnée à 10 %. Sur une facture de 8.000 € impayée depuis huit mois, l’écart est de 1.360 € contre 800 €.
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Les factures de transport se prescrivent après un an. Pas après dix.
En vertu de l’article 32 de la Convention CMR, les créances nées d’un transport international par route se prescrivent un an après l’émission de la facture. Et l’article 31 vous permet souvent de garder l’affaire en Belgique.
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Vous pouvez bloquer le compte bancaire de votre débiteur sur la base d’une facture impayée — sans passer d’abord par le tribunal.
Le droit belge permet une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la banque du débiteur sur la seule base d’une facture impayée — sans jugement, sans autorisation judiciaire préalable. Quatre conditions s’appliquent.
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Ce qui constitue une contestation valable en Belgique — et pourquoi le silence joue en votre faveur
Une facture qu’une entreprise ne proteste pas en temps utile est présumée acceptée. Mais toute objection — tardive, non fondée ou purement formelle — ferme la voie administrative rapide, alors que seule une contestation en règle résiste devant un juge.
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Quatre clauses qui déterminent la part de votre argent que vous conservez
Un délai de paiement avec intérêts, une clause pénale, un délai de réclamation et une réserve de propriété. Plus les deux conditions — le moment où vous les communiquez et la qualité de votre acheteur — qui déterminent si tout cela fonctionne.
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Vous avez déjà une facture impayée ?
Téléversez-la et un avocat belge met votre débiteur en demeure dans les 24 heures. Vous n’avancez rien.