Depuis le 2 juillet 2016, le droit belge offre aux créanciers une seconde voie pour les dettes non contestées entre entreprises : la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées (procédure IOS), dans laquelle un huissier de justice recouvre la créance sans qu’un juge ne voie jamais le dossier. Elle a été conçue pour désengorger les tribunaux, et elle y parvient. Ce qu’elle ne fait pas — et cela surprend les créanciers étrangers — c’est vous procurer automatiquement plus d’argent, ou votre argent plus tôt.
Ce que la voie administrative plafonne
Dans la procédure IOS, les intérêts et la clause pénale contractuelle sont, ensemble, plafonnés à 10 % du principal, et les intérêts cessent de courir à partir de la signification de la sommation de payer. Quoi que prévoient vos conditions générales, ce plafond s’applique. Sur une petite créance, c’est souvent parfaitement acceptable. Sur une créance importante, ou impayée depuis longtemps, vous laissez de l’argent sur la table.
Ce que la voie judiciaire permet
Devant un tribunal, ce plafond disparaît. L’intérêt légal en matière de transactions commerciales — actuellement 10,5 % — court intégralement, aux côtés de la clause pénale que prévoient vos propres conditions. Sur une créance impayée depuis un certain temps, les seuls intérêts font la différence.
L’écart, sur une créance concrète
Prenons une facture de 8.000 € impayée depuis huit mois, avec une clause pénale de 10 % dans vos conditions générales.
| Récupérable auprès du débiteur | Administrative (IOS) | Judiciaire |
|---|---|---|
| Clause pénale (10 %) | 800 € | 800 € |
| Intérêts de retard (10,5 %, 8 mois) | compris dans le plafond | 560 € |
| En plus du principal | max. 800 € | 1.360 € |
Le même débiteur, la même facture, les mêmes huit mois. Parce que la voie administrative plafonne ensemble les intérêts et la clause pénale à 10 % du principal, les intérêts accumulés pendant votre attente sont purement et simplement absorbés. Plus la facture est ancienne, plus ce plafond vous coûte cher.
Plus rapide ? Parfois — mais le titre obtenu est fragile
L’argument habituel en faveur de la voie administrative est la rapidité, et il n’est pas sans fondement : dans un dossier où rien ne dérape, la voie IOS peut effectivement produire un titre exécutoire plus tôt. Les deux voies imposent toutefois un délai d’attente à peu près identique avant que l’exécution puisse commencer.
La voie comporte aussi plus d’étapes que le résumé ne le laisse croire. Votre débiteur conserve une dernière occasion de s’opposer, et cette fenêtre ne se referme qu’à la signification du procès-verbal de non-contestation ; un ultime délai court ensuite. D’expérience, la voie complète prend quelque trois à quatre mois, et ce n’est qu’à son terme que le titre devient définitif. Jusque-là, il reste vulnérable à une opposition tardive — ce qui est précisément ce qu’utilisera un débiteur bien conseillé. Dans un dossier simple et de faible ampleur, la voie administrative est le choix raisonnable ; dans un dossier important, la solidité du titre compte autant que le calendrier.
Les cours et tribunaux ont confirmé que le choix vous appartient
La question s’est posée presque dès l’entrée en vigueur de la procédure administrative : un créancier titulaire d’une créance non contestée pouvait-il être poussé vers cette voie et se voir refuser les frais d’une procédure judiciaire ? Elle a été tranchée rapidement. La Cour d’appel de Gand a statué le 24 avril 2017 (R.G. 2016/AR/2008), dans une affaire plaidée par notre propre cabinet — le premier arrêt d’appel à confirmer le droit d’option du créancier. La loi dit que la procédure administrative peut être utilisée, non qu’elle doit l’être, et le créancier qui préfère la voie judiciaire pour de saines raisons commerciales — des intérêts récupérables plus élevés, un titre plus solide — conserve le droit aux frais de cette voie. La Cour de cassation a confirmé le même principe le 12 octobre 2017 (C.17.0129).
Pour votre dossier, cela signifie que la voie se choisit en fonction des mérites de votre créance, au lieu de vous être imposée.
Ce que cela signifie pour votre dossier
Trois conséquences en découlent. D’abord, la voie doit être choisie dossier par dossier, et non par habitude — l’ampleur de la créance, son ancienneté et la solvabilité du débiteur déplacent toutes la réponse. Ensuite, vos conditions générales déterminent le plafond du côté judiciaire : une clause pénale qui vaut la peine d’être invoquée vaut la peine d’être rédigée. Enfin, quelle que soit la route empruntée, elle ne vaut la peine d’être suivie que contre un débiteur qui peut réellement payer. C’est ce qu’établit notre analyse SolvaClear avant le moindre frais : ce que la société possède, ce que d’autres créanciers ont déjà saisi, et si une procédure en vaut la peine.
Quelle voie convient à votre facture ? Téléversez-la. Notre cabinet évalue la créance et emprunte la voie qui récupère le maximum dans le plus bref délai.