Conditions générales — recouvrement de créances B2B

1.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à toutes les conventions de la BV Flex Business Attorneys (Drukkerijstraat 11 E, 9240 Zele, Belgique — n° BCE 1003.724.128) relatives au recouvrement de créances non contestées à charge d’entreprises, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf convention écrite contraire.

La mission (mandat) de recouvrement du client est donnée par une confirmation verbale ou écrite, ou par l’encodage et l’envoi des données sur le site internet, à la suite de quoi la convention de recouvrement (ci-après la « Convention ») est conclue. En octroyant le mandat, le Client autorise la BV Flex Business Attorneys à accomplir, en son nom et pour son compte, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires que la BV Flex Business Attorneys estime nécessaires. La BV Flex Business Attorneys se réserve le droit de refuser des missions lorsqu’il existe des motifs légitimes de le faire.

1.2

La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par le donneur d’ordre sans indication de motif, moyennant le respect des dispositions de l’article 1794 du Code civil.

Après la fin de la mission, la BV Flex Business Attorneys conserve les pièces transmises pendant le délai légal de 5 ans.

2.1 Tarif fixe

La BV Flex Business Attorneys porte en compte, à titre d’honoraires, 10 % du principal à recouvrer et de l’éventuelle indemnité de procédure (après que le débiteur a été condamné au paiement de celle-ci, au tarif fixé par le tribunal), avec un minimum de 50,00 EUR hors TVA. Les honoraires sont portés en compte dès le moment où les sommes recouvrées les couvrent et sont retenus sur les fonds reçus, après quoi le solde est reversé au client, sauf disposition contraire des présentes conditions générales.

2.2 Frais avancés

Les frais avancés par la BV Flex Business Attorneys (par exemple les droits de greffe) sont refacturés. La BV Flex Business Attorneys se réserve le droit de compenser les montants dus par le client avec les montants revenant au client.

2.3 Frais de l’huissier de justice

Dès qu’un huissier de justice est mandaté pour mener une procédure extrajudiciaire de recouvrement (IOS), pour signifier une sommation ou une citation, ou pour exécuter un titre exécutoire, ces frais sont payés directement par le client à l’huissier de justice.

2.4 Paiement direct au client

Si le débiteur paie directement sur le compte du client pendant le processus de recouvrement, la BV Flex Business Attorneys est en droit soit de recouvrer le solde auprès du débiteur, soit de porter en compte au client la clause pénale et l’éventuelle indemnité de procédure, au choix du client, sans préjudice de la facturation des frais exposés ou des prestations effectuées en pure perte dans le cas où le client serait resté en défaut de signaler sans délai le ou les paiements directs à la BV Flex Business Attorneys conformément à l’article 3.2.

Après un paiement direct au client, la BV Flex Business Attorneys portera toujours en compte 10 % du principal à recouvrer, avec un minimum de 50,00 EUR, dans l’un des cas suivants :

— aucune clause pénale opposable n’a été convenue par le client avec le débiteur ;

— la facturation concernée est prescrite ou n’a pas été établie conformément aux exigences prévues à l’article 3.3 ;

— le solde à recouvrer est inférieur à 250,00 EUR ;

— le principal a été intégralement acquitté par le débiteur.

2.5 Résiliation unilatérale par le client au cours du processus de recouvrement

Si le client met unilatéralement fin à la mission de recouvrement, les honoraires qui seraient dus à ce moment deviennent immédiatement exigibles.

Si la BV Flex Business Attorneys est restée sans instruction pendant 60 jours après en avoir fait la demande au client, cela est considéré comme une résiliation unilatérale.

2.6 Insolvabilité du débiteur

En cas d’insolvabilité du débiteur (faillite, réorganisation judiciaire (LCE), médiation de dettes, ou impossibilité matérielle de recouvrement par l’huissier de justice), le tarif fixe est porté en compte moyennant une réduction de 30 %. Dans ce cas, les honoraires sont exigibles dès que l’insolvabilité du débiteur est portée à la connaissance de la BV Flex Business Attorneys.

Le dossier est clôturé à ce moment et le client fait le nécessaire pour déclarer sa créance auprès du mandataire de justice, du curateur ou du médiateur de dettes.

Dans le cas où le client a souscrit un abonnement Flex Legal Service, la BV Flex Business Attorneys porte en compte le tarif fixe avec une réduction de 50 % et déclarera la créance et poursuivra le suivi du dossier jusqu’à la réception d’un dividende ou d’une attestation fiscale dont il ressort que la créance est irrécouvrable.

2.7 Débiteurs étrangers

Dans la mesure où il n’est pas possible de faire juger un débiteur étranger par un tribunal belge, cela est signalé au client dès l’ouverture du dossier et la BV Flex Business Attorneys tentera de recouvrer le dossier à l’amiable au moyen d’une mise en demeure recommandée. À défaut de paiement par le débiteur après cette mise en demeure, et sans que les paiements éventuellement effectués ne couvrent le tarif fixe, le dossier est clôturé et des frais de 75,00 EUR hors TVA sont portés en compte.

Le client est dans ce cas renvoyé vers un cabinet d’avocats du pays dans lequel la procédure doit être menée.

2.8 Créances contestées

Si la créance est contestée par le débiteur, la BV Flex Business Attorneys assure, moyennant l’accord du client, la défense des intérêts du client en vue de la récupération de la créance, pour laquelle les tarifs horaires habituels s’appliquent, avec le tarif fixe comme minimum.

3.1

La BV Flex Business Attorneys s’engage en outre à recouvrer les missions de recouvrement de la manière la plus complète possible dans le délai le plus bref possible, ce qui constitue une obligation de moyens.

3.2

Le client portera sans délai et intégralement à la connaissance de la BV Flex Business Attorneys toute information susceptible d’être utile au cours du processus de recouvrement et s’abstiendra de tout contact direct avec le débiteur. À chaque demande de contact du débiteur auprès du client, le client renverra le débiteur vers la BV Flex Business Attorneys.

3.3

Le client garantit que les factures à recouvrer n’ont pas été protestées, qu’elles reposent sur une cause légitime, qu’elles ont été établies conformément à toutes les obligations légales et comptables et que les données qui y figurent sont exactes. Toute impossibilité d’obtenir le paiement du débiteur résultant d’une violation de cette garantie laisse le tarif fixe dû.

La BV Flex Business Attorneys ne peut être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, de clients, de données ou de contrats. La BV Flex Business Attorneys n’est pas responsable en cas de force majeure. En cas de force majeure, la BV Flex Business Attorneys a le droit de prolonger l’exécution de la ou des missions de la durée de la force majeure, ou de résoudre la Convention pour autant que celle-ci n’ait pas encore été exécutée, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.

Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, la BV Flex Business Attorneys traite les données à caractère personnel des clients et de tiers. Ces données sont nécessairement fournies par le client, à défaut de quoi la mission ne peut être acceptée. Les données sont traitées de manière confidentielle, compte tenu du secret professionnel de l’avocat. Les tiers (à l’exception des prestataires de services informatiques et des fournisseurs de logiciels dans le cadre de la fourniture de leurs services à la BV Flex Business Attorneys) n’ont pas accès à ces données, et celles-ci ne sont pas non plus transférées à des tiers. Les données des clients peuvent — sauf opposition de la personne concernée — être utilisées à des fins de marketing direct. Les données électroniques sont conservées pendant la durée de la mission de la BV Flex Business Attorneys, et sont ensuite conservées pendant une période d’au moins 5 ans, après quoi elles sont archivées sous les dossiers clôturés. Les dossiers papier peuvent être détruits 5 ans après la clôture du dossier.

Pour le traitement informatisé des données, la BV Flex Business Attorneys a conclu une convention avec BaseNet bvba, Schaliënhoevedreef 20T, 2800 Mechelen, tél. : +32 15 540 045, e-mail : info@basenetadvocatuur.be.

Dans le cas où la BV Flex Business Attorneys omettrait d’exiger l’application stricte de l’une des dispositions des présentes conditions, cela ne peut être considéré comme une renonciation à ses droits. Cela n’empêche en aucun cas la BV Flex Business Attorneys d’exiger ultérieurement le strict respect des présentes conditions.

La validité des présentes conditions n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une ou de plusieurs de leurs dispositions.

La Convention est soumise au droit belge et seuls les tribunaux du siège de la BV Flex Business Attorneys sont compétents.